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Contestant cette mesure, Madame Nathalie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir dire que la SARL FOURNIL avait failli à ses obligations légales et contractuelles en ne veillant

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Conseil de Prud'hommes territorialement compétent pour connaître des demandes du SNPEP/FO tendant à : - condamner la société Solocal à régulariser les droits de l'ensemble de ses salariés en leur versant

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FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD

suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Véronique VEILLARD

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD

Les Etats parties veillent à mettre ces droits en 'uvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier