EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] (la salariée) a été engagée le 26 mars 2013 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de vendeuse, après avoir souscrit plusieurs contrats à durée déterminée

malfaçons affectant le fonctionnement des tambours, et notamment le déchirement des toiles de filtration et la dégradation des accessoires de tambour, justifiant à plusieurs reprises l'intervention du vendeur

.- mère- ... ... 34920 LE CRES comparante en personne assistée de Me Camille ANDRE, avocat au barreau de Montpellier substitué par Me Virginie VERNET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

leur volonté d'obtenir la résolution du contrat, courrier qui n'a jamais été retiré par la société foncière la Vénétie.

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

[V] [I] né le 08 Octobre 1999 à [Localité 4] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET,

gauche de la Saône avant de l'amarrer à compter du mois de mai 2017 à La Mulatière, au point kilométrique 0.450 en rive droite de la Saône, au droit d'une dépendance de l'ancien barrage-écluse César Vernet

B..., représenté par Me Robin de la SCP Robin Vernet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la décision du 17 mars 2022 du préfet du Rhône ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, sous le n° 25LY02702, Mme A..., représentée par Me Vernet (SCP Robin Vernet), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

D, représenté par Me Vernet (SCP Robin Vernet), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 28 août 2023 par lesquelles la préfète

[Localité 2] en divers endroits de laquelle de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après sa prise de possession, Mme [W] [C] a, par actes des 3, 4 et 13 février 2025, fait assigner ses vendeurs

[Y] et de Mme [Q] un appartement sis à Fayence par acte du 17 octobre 2007, réitéré le 8 février 2008, les vendeurs l'ayant, eux-mêmes, précédemment acheté le 8 juin 2005 de Mme [J].

Mme [V] et qu'une vendeuse a proposé à M.

le 30 septembre 2018, avec intérêts au taux de 2,50 %, ' 10'000 € au moyen du crédit vendeur également au plus tard le 28 février 2019, avec intérêts au taux de 2,50 %.

Française, profession marin, demeurant ..., 33123 LE VERDON SUR MER, 2o) Le SYNDICAT MARITIME C.

demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT

Représentée par Me Olivia BOURLES de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009588 du 06/09/2019 accordée

En l'espèce, Mme [Z], ès qualités, soutient que les vendeurs ont caché la présence d'un puits d'eau sous la cuisine.