AUTRES INFRACTIONS (Article L 42- 1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94080 VINCENNES

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORIME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, dont le siège social est 64, rue Defrance 94000 VINCENNES

INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Boulevard Vincent

des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39, Boulevard Vincent

Une note en délibéré, enregistrée le 16 février 2023, a été présentée pour l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

(commune de Vindelle, Charente).

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants, relatifs à Monsieur X, copropriétaire sis X à Vincennes : 1) l’extrait des rôles de taxe d’habitation et de taxe foncière

l'intégralité du dossier concernant l'indivision ouverte suite au décès de son père, Monsieur X X, le 14 février 2006 et qui est détenu par le centre des finances publiques, pôle fiscalité immobilière de Vincennes

C... veuve B... a exercé les fonctions d’auxiliaire puéricultrice dans les cadres d’emploi de la commune de Vincennes depuis 2002.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 16/10927 APPELANTE SELAS PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES

Représentée et ayant pour avocat plaidant Maître G..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0370 PARTIE INTERVENANTE FORCÉE Commune DE VINCENNES agissant poursuites et diligences en la personne

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A épouse Vincens tendant à l'annulation des décisions en litige doivent être rejetées.

A, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant l'Université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

née le 17 novembre 1961 à VINCENNES (94300) demeurant ... Représentée par Me Audrey BOUANICHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 224 Madame ROSE Y...

Adresse 1] représentée par la SELALR BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX EN PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour plaidant par la SCP BOUZEREAU

Par suite, les conclusions de la société Hôtel de la Porte de Vincennes tendant au bénéfice du sursis de paiement des impositions en litige doivent être rejetées. 20.

ET AUTRES INFRACTIONS PENALES article L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

; Considérant que la société Vincennes tourisme a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 2 avril 1997, Monsieur Gilles Y... étant nommé