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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6a1fbbd9cdc6046d47e968dc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

enregistrée par le greffier le même jour à 14 heures 59, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d509cdc6046d473144ff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

quatre ans pris à l'encontre de Monsieur [E] [J], Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 mars 2026 de Monsieur le préfet du Var à l'encontre de Monsieur [E] [J], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

6a0d47eacdc6046d47457af7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

territoire français à titre définitif, Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 mars 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [F] [J], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d1ccdc6046d4765fc9f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'encontre de Monsieur [Z] [F], Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 mars 2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales à l'encontre de Monsieur [Z] [F], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69fd6fd2cdc6046d47021d33

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ZARALIMMO C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a11356bcdc6046d47a60319

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-six jours la mesure

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6e775782d5f068b7803

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

] [K] [R] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6ea75782d5f068b7813

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

CH DE [3] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cbcdc6046d47a7abeb

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] [M] pour une durée de vingt-six jours. Par jugement en cate du 16 avril 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf43cdc6046d47bf389e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] [V] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a921cdc6046d47377867

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] [D] [V] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 27 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[R] sont, avec d'autres, associés fondateurs, a conclu, le 19 mars 2008, un contrat de franchise avec la société Foncia Franchise pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Sur l'absence de cause et de vileté du prix de la promesse M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7622

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

[X] [L] [R] pour une durée de vingt-six jours. M.

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a8cdc6046d47117218

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux C/ [H] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d3fecdc6046d4789f82b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face42cdc6046d47beea22

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu le jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7b7cdc6046d470cc119

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] [F] [Y], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 3 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a91ccdc6046d4737780f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

X se disant [O] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 mars 2026.

Source officielle