PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Xavier

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme DE SOUSA EXPOSE DU LITIGE : L'association La clé des champs de [Localité 4] et la commune de [Localité 4

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Xavier VAHRAMIAN plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat

La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée.

paritaire de DIJON, section Encadrement, décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00452 APPELANT : [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François-Xavier

Celle-ci a démissionné par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2019 avec effet le 25 avril 2019.

Monsieur [Y] [T] [M] [C] né le 30 Août 1968 à [Localité 8], de nationalité française [Adresse 6] [Localité 10] Madame [R] [B] épouse [C] [Adresse 6] [Localité 10] Représentés par Me François-Xavier

Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

O BOL DORE [Adresse 1] 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Pierre-xavier BOUBEE de la SELEURL PIERRE-XAVIER BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

COOPER STANDARD FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Camille CHAUMIER

OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029 Assistées de Me François-Xavier BOULIN plaidant pour l'AARPI BCTG AVOCATS et substituant Me Gaëlle BLORET-PUCCI, avocat au barreau de PARIS, toque T 01

INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, dont le siège social est [Adresse 2] représenté et assisté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Francois-Xavier

Elle a démissionné par courrier du 7 juillet 2016 avec un délai de préavis d'un mois pour rejoindre la société Adéquat.

RG F 17/00033 APPELANT : Monsieur [T] [G] né le 29 Novembre 1990 à [Localité 4] (34) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Xavier

FREINS SERVICE POIDS LOURD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG substituée par Maître Charlotte LIONS, avocat

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 831 332 226 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Xavier