la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".

Concernant la demande de résiliation du bail sollicitée par Madame [Q], la SARL A.C. relève l'absence de mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail.

B a subdélégué sa signature à Mme C, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A et de MM. Leperchey et Martinet, à l'effet de signer les décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle.

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