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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
14e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f566a
19 novembre 2014
Les deux organismes demandent à la cour de : - retenir la fraude caractérisée par le requérant dans la preuve de son activité salariée, - tirer les conséquences de la fraude sur la prescription en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01491_20230223
23 février 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs précédemment exposés, que l'orientation sexuelle alléguée par la requérante ferait obstacle à ce qu'elle puisse poursuivre une vie privée
6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
En l'espèce, le requérant se borne à alléguer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité de son séjour aurait été constatée dans le département du Val d'Oise, sans démontrer que cette irrégularité aurait
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
A B de produire les témoignages qui lui semblaient pertinents pour étayer ses allégations de harcèlement moral, ce qu'il a d'ailleurs fait.
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
De plus, la réalité de cette notification est corroborée par les propres allégations du requérant qui, dans ses écritures devant les premiers juges, indiquait que " j'ai été informé dans une lettre envoyée
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
B soutient que l'absence de restitution de son matériel et de son véhicule administratif, l'absence d'évaluations professionnelles et le versement tardif de ses rémunérations seraient constitutifs d'une
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
Toutefois, il ne produit, sur ce point, qu'un récit détaillé, rédigé par ses soins, à lui seul, insuffisant pour étayer ses allégations. 5.
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
Enfin, si la société requérante se prévaut de l'absence de redressement dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle mené à l'encontre de M.
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - leur recours ne présente pas de caractère abusif ; - les préjudices allégués
Chambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
valable du licenciement verbal allégué.
Premier Président
68e89650f14914fb075ebdeb
8 octobre 2025
L'Agent judiciaire de l'État se référant à ce qui est affirmé par le requérant, soit qu'il aurait été agressé avec un pic artisanal fabriqué à partir d'une fourchette dans sa propre cellule par un individu
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
et du nom de son auteur et de l’absence de motivation.
6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
S’agissant de l’évolution du poste du requérant et « l’appauvrissement » des missions confiées : 7. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2206574 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande aux motifs que le lien de causalité est absent et que l'expertise sollicitée est inutile
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
pratique en vigueur consistait à transmettre ces éléments, sans « double de dépôt », sans produire aucun élément à l’appui de ses allégations.
DCA_22TL21991_20231114
14 novembre 2023
Si la requérante soutient qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un accès effectif aux soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation qui
4ème chambre
DCA_23NT01572_20231215
15 décembre 2023
En outre, s'il est atteint d'allergie aux poissons et crustacés et présente une puberté précoce adrénarche isolée en cours d'exploration et de surveillance, la requérante ne produit aucun document permettant
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 23 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local
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