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4 123 résultats pour « absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt exclusif des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En revanche, la salariée ne justifie pas d'un préjudice distinct du seul retard de paiement des salaires déjà indemnisé par les intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc21d7564000872dce8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le rapport met en avant l'absence de formation des salariés dont la charge pesait sur l'employeur et l'absence de sensibilisation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3aebf535a2d228f961a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Aussi, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, du fait même de l'absence prolongée, nécessitant le remplacement définitif du salarié absent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119d

Appel

18 février 2014

18 février 2014

à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dda6f0d304f138e5f9b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En cas d'incident, le salarié doit en rendre compte auprès de l'employeur dans le but d'en identifier les causes et d'adapter les conduites préventives qui s'imposeront.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e208

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e51024515a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle expose que cette obligation de reclassement constitue, pour l'employeur, une obligation d'adaptation du poste du salarié dans le cadre du contrat de travail soumis au droit privé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60335badceaa500cb2b75a62

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La garantie de rémunération varie suivant l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[P] [I], la SAS CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE fait essentiellement valoir que l'intéressé ne m'a jamais averti de son absence en violation des dispositions légales et du règlement intérieur, qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6452

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Paul POLY, Greffier stagiaire Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 2 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 12

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Si le salarié reprend le travail en l'absence d'examen médical de reprise, alors que celui-ci est obligatoire, le régime protecteur continue à s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b46b85edc07d345412

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [N] sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par infirmation du jugement à ce titre.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa48

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[T] a interjeté appel du jugement à l'exception des dispositions condamnant l'association PEP 62 à lui payer 3946,64 euros bruts au titre de rappel brut d'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

La salariée s'est vue dispenser une formation régulière sur les produits vendus soit en interne, soit par les fournisseurs et n'a jamais sollicité l'utilisation du droit individuel à la formation acquis

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7984

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Les dispositions relatives aux droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Estimant que la société Avis avait violé les dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce notamment en leur interdisant l'accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le

Source officielle

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