CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
627df9960d41e0057d43e81d
12 mai 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas d'un préjudice distinct du seul retard de paiement des salaires déjà indemnisé par les intérêts.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
Le rapport met en avant l'absence de formation des salariés dont la charge pesait sur l'employeur et l'absence de sensibilisation de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.
Ch. Sociale - Section A
6892e3aebf535a2d228f961a
5 août 2025
Aussi, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, du fait même de l'absence prolongée, nécessitant le remplacement définitif du salarié absent.
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles
Chambre Sociale
63119dda6f0d304f138e5f9b
1 septembre 2022
En cas d'incident, le salarié doit en rendre compte auprès de l'employeur dans le but d'en identifier les causes et d'adapter les conduites préventives qui s'imposeront.
627df7710d41e0057d43e208
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e51024515a
16 octobre 2024
Elle expose que cette obligation de reclassement constitue, pour l'employeur, une obligation d'adaptation du poste du salarié dans le cadre du contrat de travail soumis au droit privé.
CHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a62
30 juin 2017
- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
La garantie de rémunération varie suivant l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d5
3 avril 2023
[P] [I], la SAS CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE fait essentiellement valoir que l'intéressé ne m'a jamais averti de son absence en violation des dispositions légales et du règlement intérieur, qu'il
62d649a3aa6a2f06030d27c2
7 juillet 2022
de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé
6610e5df74ef9f00086f6452
2 avril 2024
Paul POLY, Greffier stagiaire Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 2 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 12
9e Chambre C
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0
18 janvier 2013
Si le salarié reprend le travail en l'absence d'examen médical de reprise, alors que celui-ci est obligatoire, le régime protecteur continue à s'appliquer.
Chambre sociale 4-6
67ef68b46b85edc07d345412
3 avril 2025
Mme [N] sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par infirmation du jugement à ce titre.
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
[T] a interjeté appel du jugement à l'exception des dispositions condamnant l'association PEP 62 à lui payer 3946,64 euros bruts au titre de rappel brut d'indemnité de congés payés.
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
La salariée s'est vue dispenser une formation régulière sur les produits vendus soit en interne, soit par les fournisseurs et n'a jamais sollicité l'utilisation du droit individuel à la formation acquis
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7984
au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Les dispositions relatives aux droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
Estimant que la société Avis avait violé les dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce notamment en leur interdisant l'accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le
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