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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c991
11 avril 2025
[X] demande à la cour de : Dire que la clause de mobilité appliquée par l'employeur est nulle. Dire que le refus de mobilité de M. [X] était légitime.
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd7ff
3 janvier 2012
fixé par l'employeur et porté à la connaissance du salarié sept jours avant sa première mise en oeuvre, ce planning étant révisable par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois
6864bdebcf476b3ae025852f
1 juillet 2025
, ce dernier n'a aucune obligation d'accepter une telle demande.
Sociale A salle 1
62c52967a2c423637907974b
29 avril 2022
se traduit par une atteinte injustifiée et disproportionnée à sa vie personnelle, compte tenu de son état de santé ; - à titre subsidiaire, l'employeur a mis en oeuvre la clause de mobilité de façon
CHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e65
1 juillet 2016
Par courriel du 3 juin 2013, la société SANOFI PASTEUR a informé [S] [S] que son dossier de mobilité externe n'avait pas été accepté par le comité de validation aux motifs que son poste n'était pas supprimé
Chambre 4-7
6979fcc0cdc6046d47f8f500
16 janvier 2026
En l'espèce, monsieur [H] allègue avoir été victime de pressions de la part de son employeur pour accepter un licenciement 'arrangé' suivi d'une transaction.
Chambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c2
12 mai 2022
A l'appui de son appel, la société Vitrolav fait valoir que la clause de mobilité, qui précise le secteur géographique concerné, a été acceptée par Mme [C] lors de la signature de son contrat de travail
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
11e chambre
5fdb51645116102f43952cbd
21 mars 2019
des précisions sur les cas ou les modalités de retour et les conditions de rapatriement, l'employeur s'étant seulement réservé le droit unilatéral de rompre la mission à tout moment et selon son bon vouloir
CHAMBRE SOCIALE C
61624a76a68110eae5b68fba
25 avril 2014
Il n'est pas non plus contesté que son dossier de demande de départ volontaire, dans un premier temps accepté, a ensuite fait l'objet d'un refus de la part de l'employeur qui lui a été notifié par lettre
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb7bfa109ee75a5740170c
6 mars 2019
R... d'accepter les modifications proposées, lui a annoncé qu'elle allait lui appliquer les modalités de calcul de sa partie variable telles qu'en vigueur en 2012 et effectuer une régularisation d'un montant
5fdb7bf9109ee75a5740170b
- que, le 10 juillet 2013, la société MAJ a pris acte du refus de Monsieur V... d'accepter les modifications proposées, lui a annoncé qu'elle allait lui appliquer les modalités de calcul de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Cependant, au cours de ces entretiens et dans plusieurs échanges avec son employeur, elle a également manifesté le souhait que les modalités de rupture anticipée de son contrat d’engagement puissent être
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719b
15 septembre 2004
une totale mobilité dans l'exercice de son poste.
6253cabebd3db21cbdd8bec2
27 mai 2008
A défaut d'accord, l'employeur restait tenu par le contrat dans ses modalités antérieures sans pouvoir reprocher à Monsieur X... de ne pas accepter ce qui lui était imposé.
68f31efd47bd0e19a239d491
17 octobre 2025
Elle soutient que si cette acceptation a été faite après la prise en charge de la maladie déclarée, c'est uniquement du fait de l'employeur, alors que le compte en ligne avait été créé en 2020.
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e5232
10 décembre 2009
Le 10 mars la salariée informe l'employeur qu'elle n'a pas refusé ces deux propositions de reclassement, sans donner de réponse claire sur son acceptation ou son refus.
17e Chambre
616323163dbed56e5e2c2f6a
6 septembre 2011
des prud'hommes, et a informé son employeur des modalités de son retour le 9 juillet 2007 en ces termes : « Compte tenu d'obligations familiales impérieuses, notamment pour la garde de mon enfant, je
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993078
18 janvier 2023
pression sur le salarié afin qu'il accepte les nouvelles modalités de sa rémunération variable.
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380d
20 avril 2022
mois d'indemnités ; débouté l'employeur de ses demandes ; mis les dépens à la charge de l'employeur.
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