CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c991

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] demande à la cour de : Dire que la clause de mobilité appliquée par l'employeur est nulle. Dire que le refus de mobilité de M. [X] était légitime.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd7ff

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

fixé par l'employeur et porté à la connaissance du salarié sept jours avant sa première mise en oeuvre, ce planning étant révisable par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdebcf476b3ae025852f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, ce dernier n'a aucune obligation d'accepter une telle demande.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c423637907974b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

se traduit par une atteinte injustifiée et disproportionnée à sa vie personnelle, compte tenu de son état de santé ; - à titre subsidiaire, l'employeur a mis en oeuvre la clause de mobilité de façon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603504a727f65c31c9856e65

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par courriel du 3 juin 2013, la société SANOFI PASTEUR a informé [S] [S] que son dossier de mobilité externe n'avait pas été accepté par le comité de validation aux motifs que son poste n'était pas supprimé

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcc0cdc6046d47f8f500

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'espèce, monsieur [H] allègue avoir été victime de pressions de la part de son employeur pour accepter un licenciement 'arrangé' suivi d'une transaction.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627df7630d41e0057d43e1c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A l'appui de son appel, la société Vitrolav fait valoir que la clause de mobilité, qui précise le secteur géographique concerné, a été acceptée par Mme [C] lors de la signature de son contrat de travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb51645116102f43952cbd

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

des précisions sur les cas ou les modalités de retour et les conditions de rapatriement, l'employeur s'étant seulement réservé le droit unilatéral de rompre la mission à tout moment et selon son bon vouloir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a76a68110eae5b68fba

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

Il n'est pas non plus contesté que son dossier de demande de départ volontaire, dans un premier temps accepté, a ensuite fait l'objet d'un refus de la part de l'employeur qui lui a été notifié par lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb7bfa109ee75a5740170c

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

R... d'accepter les modifications proposées, lui a annoncé qu'elle allait lui appliquer les modalités de calcul de sa partie variable telles qu'en vigueur en 2012 et effectuer une régularisation d'un montant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb7bf9109ee75a5740170b

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

- que, le 10 juillet 2013, la société MAJ a pris acte du refus de Monsieur V... d'accepter les modifications proposées, lui a annoncé qu'elle allait lui appliquer les modalités de calcul de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00328_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cependant, au cours de ces entretiens et dans plusieurs échanges avec son employeur, elle a également manifesté le souhait que les modalités de rupture anticipée de son contrat d’engagement puissent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719b

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

une totale mobilité dans l'exercice de son poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec2

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

A défaut d'accord, l'employeur restait tenu par le contrat dans ses modalités antérieures sans pouvoir reprocher à Monsieur X... de ne pas accepter ce qui lui était imposé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d491

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que si cette acceptation a été faite après la prise en charge de la maladie déclarée, c'est uniquement du fait de l'employeur, alors que le compte en ligne avait été créé en 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5232

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Le 10 mars la salariée informe l'employeur qu'elle n'a pas refusé ces deux propositions de reclassement, sans donner de réponse claire sur son acceptation ou son refus.

Source officielle
CA

17e Chambre

616323163dbed56e5e2c2f6a

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

des prud'hommes, et a informé son employeur des modalités de son retour le 9 juillet 2007 en ces termes : « Compte tenu d'obligations familiales impérieuses, notamment pour la garde de mon enfant, je

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c90993078

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pression sur le salarié afin qu'il accepte les nouvelles modalités de sa rémunération variable.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

mois d'indemnités ; débouté l'employeur de ses demandes ; mis les dépens à la charge de l'employeur.

Source officielle

Page 13 sur 362

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.