CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce7154829a
15 octobre 2025
Il y a lieu de préciser que l'acromioplastie est un acte médical technique spécialisé qui est préconisé en cas d'échec du traitement conservateur tel que la kinésithérapie qui a été prescrite à M.
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15ed
17 janvier 2025
[B] pour un montant de 12 379,43 euros pour non-respect de la classification commune des actes médicaux (CCAM), en raison de la double cotation d'actes de biométrie BFQM001.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
En cinquième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
3ème Chambre
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
10e Chambre
603232db8dd9f1697973f69f
15 mars 2018
Dans le cas contraire les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
Chambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c28
25 juillet 2024
de soins relevant d'actes médicaux.'
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
En application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d8
13 décembre 2002
de la contamination (l'acte médical concerné), la faute (défaut d'aseptie) et le lien de causalité formel pourrait entraîner la condamnation de l'établissement de soins pour une telle pathologie, - monsieur
1ère Chambre civile
62e0d537e8fd1e05797fa1ad
26 juillet 2022
, d'intervention chirurgicale contraire aux données acquises de la science, pas d'erreur dans l'élaboration du diagnostic et pas dans la réalisation de l'acte médical ; Comme les 1ers juges l'ont noté
Sécurité sociale
6163de18e9a173d6d859cbf2
23 mars 2010
sur l'égalité des chances, - s'agissant des bourses versées aux étudiants étrangers : exposent que les boursiers ne sont pas des salariés puisqu'ils ne reçoivent pas de directive et ne réalisent pas d'acte
Rétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6245
8 août 2022
d'éloignement, en vertu du principe d'inviolabilité du corps humain ainsi que des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique exigeant le consentement du patient pour tout traitement ou acte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
6312ef102e6a8e4f13ca624b
9 août 2022
Il ne peut pas être soumis à un test de dépistage covid contre son consentement car c'est un acte médical donc on ne peut pas lui reprocher de ne pas l'avoir effectué.
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170261
27 octobre 2025
non fautif, à savoir un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5a92e3db741f8570d9
12 décembre 2013
GIRONDE (la CAISSE) lui a notifié, le 21 juillet 2009 un indu pour la somme de13.788,71€ correspondant à des anomalies relevées sur la facturation de forfaits GHS (Groupe Homogène de Séjour) pour des actes
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Page 13 sur 1510