Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2021, la société [Adresse 1] a fait assigner la société Bogas devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par ordonnance du 21 mars 2022,

Par acte du 27 février 2023, [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture.

Par conséquent, ils sollicitent l'irrecevabilité de la demande nouvelle d'annulation de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2024, Mme [X] a fait assigner M.

Par acte sous-seing privé du 12 mars 2018, la société Pain et Compagnie a subrogé dans ses droits la SASU Atelier de Venise à qui elle avait cédé son fonds de commerce par acte du 27 décembre 2017.

Par jugement rendu le 26 janvier 2022, le Tribunal: CONSTATE que l'action n'est pas prescrite et déclare celle-ci recevable ; CONSTATE que le logement afférent délivré par acte sous-seing privé, signé

C'est dans ces conditions que, par acte du 29 mai 2019, M.

Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de salaires au titre d'heures supplémentaires, M.

Par déclaration électronique du 4 novembre 2024, la SCEA des Séquoias a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été plaidée le 15 septembre 2025.

de cession, de sorte qu'une faute contractuelle a été commise à l'égard du premier locataire qui a entrainé l'annulation de l'acte.

Sur la prise d'acte La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'acte par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en raison de manquements qu'il impute à son employeur.

L'acte précise que l'entrée en jouissance a eu lieu par la prise de possession réelle le 1er juillet 2009.

TNO, s'est trouvé résilié de plein droit le 4 avril 2025 par le jeu de la clause résolutoire incluse dans cet acte, Disons qu'à compter de cette date, la S.A.S.

intercommunal pour l'étude et l'aménagement de [Localité 2] ont assigné leurs occupants en expulsion selon acte du 09 juin 2023.

Le 23 juin 2025, monsieur [S] [A] et madame [Q] [X] épouse [A] ont relevé appel du jugement et, par acte du 31 mars 2026, ils ont fait assigner la société [J] Limited devant le premier président de la

Par acte huissier en date du 19 octobre 2007, M.

G...a relevé l'erreur purement matérielle concernant l'inversion de deux numéros de parcelles dans l'acte du 26 mars 1987 reprise dans l'acte du 5 novembre 1992 précisant que celle-ci s'explique par la

Si les époux [L] s'appuient sur leur pièce 14 pour affirmer que ce congé a été régulièrement délivré le 16 avril 2021, la cour relève, comme le premier juge, que cet acte d'huissier porte la mention d'une

relevé en date du 10 mai 2013.

À compter du 1er mai 2007, Madame [L] [E] était mutée au sein de la société [1] afin d'y occuper les fonctions d'assistante marketing.