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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738f
14 octobre 2004
a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 14 OCTOBRE 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame B..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
Par ailleurs, le recours présenté le 19 avril 2023 à l'encontre de la délibération approuvant le contrat n'est pas au nombre des actes susceptibles d'interrompre ces délais de recours.
2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79c8
7 juillet 2022
Contestant la mesure, Monsieur [P] a alors saisi, par acte du 17 novembre 2020, le juge de l'exécution.
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
celle-ci qui ne pourra pas utilement critiquer les conditions dans lesquelles cet interrogatoire s'est déroulé ; que le juge saisi d'une difficulté ne sera pas en mesure de contrôler la régularité de cet acte
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc845
31 août 2017
L'acte du 24 janvier 2012 ne peut donc pas être pris en considération.
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
. ; Attendu en conséquence que le procès-verbal de notification de mise en garde à vue no 2007/002286/02 du 30 novembre 2007 à 14 H 40 doit être annulé ainsi que tous les actes dont cette pièce a été
Juge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
enregistrée le 22 septembre 2025, Mme D..., représentée par Me Vidalie demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative : 1°) de prendre acte
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
Par ordonnance en date du 19 mai 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a : - dit nul et de nul effet l'acte d'assignation de Mmes B... et Z... par acte du 25 mai 2009
Pôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449e8
2 novembre 2022
Par acte d'huissier du 20 décembre 2016, M.
6253c84ebd3db21cbdd84d7e
30 octobre 1998
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1976, Mesdames COULEUVRIER ont donné à bail à Monsieur X... un appartement sis à MONTROUGE 51, rue de Bagneux, pour une durée de six ans.
3e chambre
6285e19b6a1876057df5d5fb
16 mai 2022
Mme [N] a interjeté appel de ce jugement par acte du 25 novembre 2020.
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
Ces sommations n'ayant pas été suivies d'effets, Colombes Habitat Public a assigné Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes, par acte de commissaire
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
Le cautionnement hypothécaire a été constitué par acte authentique en date du 25 avril 2007.
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
[C], -prononcé la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 13 juillet 2023 par procès-verbal du 27 juillet 2023, ainsi que celle de tous les actes subséquents, -constaté la caducité du
1ère chambre
651fa570c601f083189917af
5 octobre 2023
Les défendeurs ont appelé en cause la société Ecorenove par acte du 25 janvier 2018.
6253cd8fbd3db21cbdd93ac5
20 mars 2017
Le tribunal, par jugement du 21 juillet 2015, a notamment : – prononcé la nullité du compromis de vente du 26 janvier 2011 et de l'acte subséquent du 29 mars 2011 entre les parties, – ordonné que les
CHAMBRE CIVILE
6319866d51eeae4f1309cff2
7 septembre 2022
C[Cadastre 10], C[Cadastre 12], soit un ensemble de 57a 00ca, avec toutes conséquences de droit sur les actes subséquents, - annulé la décision de préemption en date du 9 juin 2017 sur la vente intervenue
1ère Chambre
6a168262cdc6046d47116ba0
26 mai 2026
. ************* EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 juin 2020, les époux [R] ont cédé à bail un local d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] (25) à Mme [N] [A]
6253c8c3bd3db21cbdd86332
6 juin 2002
Il dit ne pas avoir eu connaissance de l'assignation, du jugement et de la signification, les actes d'huissier ayant été délivrés à une adresse à laquelle il n'habitait plus depuis début novembre 1993.
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