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527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

mission d'assistance et Me C...- SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

mission d'assistance et Me Z...- SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

mission d'assistance et Me C...- SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

mission d'assistance et Me D...- SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

mission d'assistance et Me C...- SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [X], ès qualités d'administrateur à la faillite de la société (décision de redressement judiciaire du 27 septembre 2011), et ses assureurs une action fondée sur la cession des créances stipulée par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9b7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie, par tous les

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb2dce48641c03dc3051af

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

B... est irrecevable ou, en tout cas, mal fondé à se prévaloir d'un quelconque devoir de mise en garde en sa qualité de caution avertie, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9a

Appel

1 février 2018

1 février 2018

La Sarl Avenir Climatisation ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs le 28 janvier 2009, Maître A... a été désigné ès qualités de mandataire ad'hoc par le président

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

], ès-qualités de mandataire de protection future, de leur action à l'encontre de la société CNA Insurance Company (Europe) SA ; A titre très subsidiaire - JUGER que la garantie subséquente de la police

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

provisoire et au câblage pour l'alimentation électrique.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de mandataire judiciaire, la SCP [VX] MAUBARET [VX] BORGIA & ASSOCIES, Maître [MN] [VX] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP [VX] BORGIA [VX] MORLON & ASSOCIES, la société BANQUE CIC DU

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fe1d030a6049b944fc377fe

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

poursuivant déclare ses créances à la procédure collective, à condition qu'il mette dans la cause les organes de la procédure, mais elle tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Immobilier est de nature patrimoniale, l'assignation devait être délivrée à la SELARL [K], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Le Madisson ou à la SARL Le Madisson représentée par son mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

du syndicat des copropriétaires du centre commercial BLOIS II ; liquidé la créance indemnitaire du syndicat des copropriétaires à la somme de 126. 129,38 € ; liquidé la créance contractuelle de la

Source officielle
CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb917d

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

d'administrateur judiciaire et Maître [I] en qualité de mandataire judiciaire, et fixant provisoirement au 15 juillet 2012 la date de cessation des paiements, date de départ de la période suspecte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9aa13328fa00087a2760

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

] recevables et partiellement fondées, - dit le licenciement de Monsieur [E] [J] sans cause réelle et sérieuse, - fixe le montant de la créance de Monsieur [E] [J] au passif de la société BULCOURT AUBRY

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e09

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Par des conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 7 janvier 2016, la société Ramaje, Me [E] ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure collective de la société, la SELARL

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'administrateur judiciaire et la Selarl [J] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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