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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e940
17 mai 2011
17 mai 2011
société L'INÉDIT FRANÇAIS fait valoir : - que le litige fondamental est pendant devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, que le Président du Tribunal de Commerce a compris que le litige "sociétal
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85859
18 septembre 2001
18 septembre 2001
La forte probabilité d'une affection d'une particulière gravité existait bien dans le cas de l'enfant à naître de Madame Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c177
23 juillet 2008
23 juillet 2008
Jean-Daniel X..., avocat au Barreau de BORDEAUX, a collaboré à la parution d'un journal (" L'Activité Immobilière ") comportant 11 numéros et un 1 agenda annuel, destiné à informer et conseiller les sociétaires
Source officielle18e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4eb
11 septembre 2015
11 septembre 2015
Port maritime de [1] (ci-après GPMM), établissement public, - de la Société Moderne de Transbordement (ci-après Somotrans), représentée par Monsieur [Z] [T], mandataire ad hoc, désigné 'liquidateur sociétaire
Source officielle18e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4ee
11 septembre 2015
11 septembre 2015
Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., adjoint technique territorial principal de 1ere classe, a été recruté en 2004 par la métropole de Lyon pour exercer les fonctions de conducteur poids lourds et affecté à l’unité de nettoiement mécanisée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d220
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, la responsabilité encourue vis à vis des tiers par le sociétaire du fait de ses activités déclarées ou du fait de ses sous-traitants que ce soit en cours ou après exécution des travaux. 2- Assurance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b52
5 juillet 2022
5 juillet 2022
société FINANCIERE PROXIA ont été remplacées par les parts sociales d'une des sociétés rentrant expressément dans le champ d'application du pacte d'associé, laquelle était en outre l'émanation de l'affectio
Source officielle2ème chambre
62da3e6a2eb797effb070460
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu l'avis du 28 décembre 2021 du ministère public, transmis aux parties via le RPVA, estimant qu'en l'absence d'affectio societatis et de moyens financiers, le redressement de la SCI est manifestement
Source officielle1ère chambre civile A
5fdad86f55b1cf6b20db8005
16 mai 2019
16 mai 2019
société Mendillone au motif qu'en se retirant unilatéralement et volontairement, elle a manifesté la volonté de ne plus être associée, de ne pas participer à l'opération et elle ne justifie plus de l'affectio
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f40
31 mai 2016
31 mai 2016
Cette situation de profonde confusion, fruit de la grave, ancienne et permanente mésentente des associés marque la disparition de l'affectio societatis et porte atteinte de façon irréversible au fonctionnement
Source officielle2e Chambre
6162da71dda066944ee0e856
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Commerce afin que soient constatées à titre principal la disparition de son objet social et sa dissolution de plein droit, et à titre subsidiaire la mésentente entre ses associés et la rupture de tout affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
autres que ceux vainement invoqués au soutien de la confusion des patrimoines ; qu'il n'établit pas notamment l'absence de fonctionnement des organes sociaux de la société IMMO-ARRAS et l'absence d'affectio
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318bde0639f4f1a04a4e4
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Suite à un différend, maître [G] soulevait la rupture de l'affectio societatis le 23 décembre 2004 et notifiait son retrait le 24 janvier 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d6
25 mars 2008
25 mars 2008
rencontrées par la SA MOPEX trouvaient leur origine, d'une part, dans les graves dissensions nées très rapidement entre associés majoritaires et associés minoritaires ayant fait disparaître toute " affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
19 février 2014
la disparition de l'objet social qu'à la condition que, la clientèle existante ayant été entièrement cédée, la société ne puisse poursuivre de nouvelles activités, ce qui n'est démontré que faute d'affectio
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5a
6 mars 2015
6 mars 2015
résultant selon lui de son exposition à l'amiante à l'encontre : - de la Société Moderne de Transbordement(ci-après Somotrans), représentée par Monsieur [D], désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire
Source officielleChambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
19 avril 2024
au barreau de MARSEILLE Madame [F] [G], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES LA SOCIETE [10], représentée par son liquidateur sociétaire
Source officielleChambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant de l'existence d'un affectio societatis et d'apports en nature, M. [O] et la société Car Ways contestent le fait que le tribunal ait retenu que M.
Source officielleChambre 3-4
5fda56a2f249529ec6123ef6
25 juillet 2019
25 juillet 2019
societatis s'était déjà largement manifesté lors de la conclusion de la promesse, et que l'accord des parties portait sur l'objet de la société, sa forme, l'importance et la nature des apports des futurs
Source officiellePage 13 sur 31