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979 résultats pour « age de 65 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

651fa5d0c601f08318991a47

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du code du travail, - un entretien annuel soit organisé en application de l'article L. 3121-65 I 3° du code du travail qui dispose que « L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié

Source officielle

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CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [I] et Mme [J] [O] un regroupement de crédits d'un montant de 55.800 € remboursable en 144 échéances de 637,85 € hors assurance taux débiteur de 9,09 % l'an.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cbd

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

par année, il est constaté que : ' depuis les comptes de 1928, première année des archives conservées en Mairie, jusqu'en 1972 (année comprise) il n'a été relevé, concernant les soi-disant sections

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D], lorsqu'il a agi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil les 8 et 17 juillet 2024 avec M. [F], Mme [B], M. [D] et Mme [C].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

: 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté ; 2° Pour un salarié dont l'ancienneté est au moins égale à 8 ans : a) 1 / 5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au jour de la rupture de la relation contractuelle, Mme [N] bénéficiait d'une ancienneté de 23 années et était âgée de 45 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36c893ab038bd465fc7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] à « équilibrer cette année et générer des bénéfices l'année prochaine » (pièce n° 17 de la société [11] du 12 avril 2018), que l'état des comptes annuels de l'exercice allant du 15 novembre 2017 au

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ff9f63d497adffda40bf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

avec suspension des intérêts dus à ce titre et subordonné les mesures prises à l'accomplissement par les débiteurs durant la période de deux ans ainsi ouverte, de l'ensemble des diligences nécessaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

60342503ca462113ee44082d

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

1ère Chambre ARRÊT N° 65/2017 R.G : 15/07155 M.

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CA

Chambre 1-8

6719e4d35857dd64cbdaa32c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de 2016 à 2019 incluses, années de référence des appels de fonds dont le paiement est demandé, ni n'ont été destinataires de la notification des PV d'AG, -qu'ils ne peuvent être confondus avec les époux

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CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc7

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 27 avril 2004 d'une part, ET : S. A.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00490_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

» devra respecter un délai de préavis d’un mois et l’agent « cadre » un délai de préavis de trois mois, / 2) Par départ à la retraite, / 3) Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b3a0

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

général : 12/02662 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/02788 APPELANTE SA ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la Société AGF

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4e44cde4277d1bd51f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6360c58f3c369c7f74996e82

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'objet d'un « accord de collaboration dans le cadre d'une relation commerciale » conclu à [Localité 3] le 17 février 2017, dit « Accord de Collaboration » (ci-après « l'Accord), pour une durée de deux ans

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e312

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

comparant, assisté Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers INTIMEE : SOCIETE AGEAS ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTIS ASSURANCES ANGERS 7 boulevard Saint Michel 49100 ANGERS représentée

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Son contrat de travail était régi depuis le 1er novembre 2016 par une convention de forfait de 218 jours par an.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035bb712e022f230179175b

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Ces objectifs feront l'objet d'un avenant au présent contrat. 2°) paiement des bonus l'année de référence s'entend du 1er janvier au 31 décembre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24c

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

G : 07 / 04047 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 17 septembre 2007 Section : Activités Diverses X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada9

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

le voir condamner à lui verser : - 2. 368, 29 € de rappel de salaire pendant la mise à pied, - 11. 663 € d' indemnité de préavis, - 1. 403, 13 € d' incidence de congés payés et de rappel de salaire, - 65

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