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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
soumis à l'impôt sur les sociétés. 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre
Pôle 4 - Chambre 9
6162d32b70d46c7f95e82630
27 novembre 2012
insolvabilité en se maintenant dans les lieux, sans régler les loyers, comme d'ailleurs d'autres dettes comme ses impôts.
5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat [] ".
TARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8b0
4 octobre 2024
Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre
Délég.Premier Président
6274bb3f2799a9057d5dce78
5 mai 2022
L'article 1741 vise le fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, en omettant de faire sa déclaration
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
des impôts. 4.
6700d6d7836fac7141b7e8a0
et prouver les faits autres que l'absence d'exposition de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité ( ainsi son absence de qualité de dernier exposant
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Il en va de même de la circonstance que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Montpellier aurait fait droit aux prétentions d'un autre contribuable,
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2867
19 janvier 2023
En outre, elle doit faire état de faits précis, matériellement vérifiables et imputables à la salariée à raison des fonctions exercées.
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
B, a fait l'objet d'une double-imposition, elle se borne à réitérer son argumentation formulée devant les premiers juges selon laquelle plusieurs avis d'imposition ont été émis à l'encontre de celui-ci
6688ddfa676b73dd81b96c3e
5 juillet 2024
requis par le texte précité et qu'il lui appartient ensuite en application de l'article 9 du code de procédure civile d'apporter la preuve des faits concluants ainsi allégués.
Juge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
Elle rappelle l’ensemble des dispositions du code général des impôts applicables, tant en matière d’impôt sur le revenu que de contributions sociales, et précise en particulier que les rectifications sont
ORCA_24NC00621_20260319
ORCA_24NC00623_20260319
ORCA_24NC00625_20260319
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Sa comptabilité a fait l'objet d'une vérification par la direction des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française.
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93158
13 avril 2016
En outre, si les redevables entendent alléguer de faits concrets et précis démontrant, selon eux, le défaut de conservation des sommes en cause, il leur appartient de prouver ceux-ci conformément à la
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