le rapport d'expertise inopposable est rejetée, - que les demandes relatives à l'étendue des garanties des assureurs relèvent du juge du fond, - que la demande subsidiaire de la SA BERNADET en allocation

Le juge a retenu qu'alors même que la mention de la servitude de passage ne figure pas dans l'acte de vente consenti à Messieurs Z..., Madame X... ne démontre aucunement que la propriété des demandeurs

Il a obtenu le 2 octobre 2012 du juge des référés l'organisation au contradictoire de la MAAF d'une expertise médicale qui a été confiée au docteur [N], et l'allocation d'une provision de 2.000 euros à

Madame Y... a saisi le 19 avril 2012, le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE aux fins de s'entendre désigner un médecin expert avec allocation d'une provision de 100. 000 € à valoir sur l'indemnisation

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

être indemnisé au titre de la faute inexcusable de l'employeur, -à voir ordonner une nouvelle expertise en faisant explicitement mention de la rechute du 30 mars 2007 et ses conséquences, -à l'allocation

cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté la demande d'expertise judiciaire et d'allocation

La défenderesse s'est opposée à ces prétentions et a demandé l'allocation de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La mise en demeure en date du 28/04/2018 précise : la nature des sommes dues : maladie-maternité, indemnités journalières provisionnelles, invalidité-DC provisionnelles, retraite de base provisionnelle

régularisation, indemnités journalières provisionnelle, indemnités journalières régularisation, invalidité provisionnelle, invalidité régularisation, retraite de base provisoire, retraite de base régularisation

, et alors qu'en toute hypothèse, les locaux objets de la mesure d'expulsion ne constituent ni l'habitation principale de la partie adverse, ni sa résidence secondaire, ni son local commercial ou professionnel

MACSF et la CPAM du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile et d'allocation

[B] sollicite la condamnation de la Commune d'[Localité 3] à lui verser la somme provisionnelle de 35 000 euros (page 13 de ses conclusions) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice professionnel,

Monsieur [M] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise et la société Goizuetako Estructuras a sollicité quant à elle l'allocation d'une provision de 13 185,95

Sur l'appel principal Les époux [V] sollicitent l'allocation d'une provision au titre des désordres suivants: * dysfonctionnement de la chaudière et des volets roulants : 953,70 euros Les époux

[V], s'appuyant sur l'article 771 ancien du code de procédure civile, sollicite l'allocation d'une provision d'un montant de 2.000.000 € soutenant que ses demandes ne sont pas sérieusement contestables

Il lui appartiendra au vu du rapport déposé par l'expert judiciaire de saisir désormais le juge du fond et de solliciter le cas échéant l'allocation de provisions auprès du juge de la mise en état.

compte tenu de l'évolution de l'état de santé de Didier A., la Cour ne dispose pas des éléments suffisants à l'évaluation définitive de son préjudice, ceux en sa possession justifiant toutefois l'allocation