Ainsi, il en résulte qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail si la tâche donnée au salarié -bien que différente de celle qu'il effectuait antérieurement- correspond à sa qualification.

[N] critique l'irrégularité des contrats de mission au motif que ces derniers ne mentionnent pas la qualification du salarié remplacé.

Si la tâche confiée au salarié, quoique différente de celle qu'il effectuait antérieurement, correspond à sa qualification, il n'y a pas modification du contrat de travail, mais simple changement des conditions

FOND DU 11 JUIN 2014 N°2014/501 Rôle N° 13/06028 [Y] [O] C/ Sarl AMBULANCES PATRICK CPCAM DES BOUCHES DU RHONE [Z] [E] [M] [W] ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement

commercial et toutes autres missions en relation avec l'activité du G.I.E., qui avait mission l'informatisation des hôpitaux.

Le syndicat CFDT, par lettre du 7 novembre 2017, et le conseil de la salariée, par lettre du 18 mai 2018, ont mis en demeure l'employeur de régulariser la situation de celle-ci.

pas les missions qui lui incombent.

Ce principe n'interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale pour autant que celles-ci reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables

La société Clinique Saint Jean réplique que l'accord d'entreprise avait été conclu le 10 juin 2005, qu'il avait prévu l'obligation pour le salarié d'avoir une ancienneté d'au moins un an pour prétendre

Ces instances ont abouti à un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne le 5 janvier 2015, faisant droit aux demandes des salariés et leur accordant la prime du 13emois.

Ces instances ont abouti à un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne le 5 janvier 2015, faisant droit aux demandes des salariés et leur accordant la prime du 13e mois.

Ces instances ont abouti à un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne le 5 janvier 2015, faisant droit aux demandes des salariés et leur accordant la prime du 13e mois.

Ces instances ont abouti à un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne le 5 janvier 2015, faisant droit aux demandes des salariés et leur accordant la prime du 13emois.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. La société Sonovision emploie plus de 10 salariés.

Il est entendu et la salariée le reconnaît, que dans le cas de l'arrêt de la mission de Madame C...ebrun la société pourra proposer à la salariée un travail au sein d'une autre famille.

, président, Christian MESIERE, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Il expose avoir exécuté l'ensemble de ses missions sans recevoir d'instruction ni contrôle de sa hiérarchie et que précédemment, les fonctions étaient exercées par des salariés relevant du statut cadre

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme François Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier

Le 12 septembre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en contestation de son licenciement et indemnisation afférente.