Par ordonnance de non conciliation en date du 27 septembre 2006, le juge aux affaires familiales a, au titre des mesures provisoires, attribué à Monsieur [T] la jouissance du domicile conjugal sis à [Localité

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

[G] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant - Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 de procédure civile, le conseiller de

Par ordonnance de non conciliation en date du 10 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures

Le défaut de pouvoir du maire d'agir en justice au nom de la commune n'est donc pas une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action mais une cause de nullité d'ordre public, pour irrégularité

[O] [M] a relevé appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026.

Par ordonnance du 17 juin 2024, l'ordonnance de clôture a été révoquée pour régularisation de la procédure par l'appelant à l'égard des intimés non constitués.

[L] demande à la cour d'appel de : -CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'ALBERTVILLE en ce qu'il a : « DIT que la clause de non-concurrence est valable CONDAMNE la société [6]

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

de non-conciliation.

L'affaire a été fixée à une audience de tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle les deux parties présentes ne se sont pas conciliées.

[H] [L], - pour non-respect du délai, - pour absence de conciliation, - pour désistement d'instance.

Ils contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait

de non-conciliation du 12 juillet 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a dit que madame [H] et monsieur [W] réglerait chacun la moitié de l'échéance du

C/ [J] [I] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LE PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ

déterminée ou encore s'ils se trouvaient dans un cas de dispense de conciliation.

[C] [P], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes statuant, après jonction, par ordonnance de non-conciliation en date du 22 octobre 2015, a constaté que le domicile conjugal

[Q] [C], agissant au nom et pour le compte de Quadriplus groupe (BET) ; - Mme [H] [E], artiste, agissant en son nom et pour son compte. M.

est irrégulière, - ce faisant annuler la signification de l'ordonnance de non-conciliation du 8 août 2016 par exploit de la Selarl Haye-Tabart , huissiers de justice, - déclarer son appel recevable

Par déclaration reçue le 25 novembre 2024, Monsieur [S] [J] a fait appel de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré nul le constat d'accord du 19 juillet 2023 et ordonné la rétractation de l'ordonnance d'homologation