AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fc1f01cdc6046d47e0b0ae
6 mai 2026
6 mai 2026
[W] de laisser son véhicule non fermé à clé au sein du camp et que seul le défaut d'assurance pour lequel il avait été poursuivi pouvait lui être reproché.
Source officiellePage 13 sur 3117
2ème Chambre
6a0ff6e0cdc6046d4789fef0
21 mai 2026
21 mai 2026
[A] [Q] et Mme [G] [R] à payer au Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle