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62 330 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fc1f01cdc6046d47e0b0ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] de laisser son véhicule non fermé à clé au sein du camp et que seul le défaut d'assurance pour lequel il avait été poursuivi pouvait lui être reproché.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a0ff6e0cdc6046d4789fef0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [Q] et Mme [G] [R] à payer au Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193019cdc6046d4754f81f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] au titre du préjudice de jouissance en application de l'article 564 du code de procédure civile. DECLARER irrecevable la demande formulée en cause d'appel par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, y compris en cause d'appel -d'ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées en application de l'article 1343-2 du code civil -de faire application des dispositions de l'article L.313

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

I- Sur la demande de remboursement de la taxe foncière L'article 1400 du code général des impôts dispose 'I. ' Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc140cdc6046d47ea49e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] ainsi qu'un engagement à lui rembourser l'assurance de celui-ci ne peut s'analyser que comme une réaction amicale et comme l'expression d'une responsabilité morale, mais ne peut suffire à rapporter

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MAIF, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son Président Directeur Général

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd704ccdc6046d47023e27

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

finalement déclaré la pathologie de Mme [P] comme relevant d'une maladie professionnelle le 21 mai 2021, non désigné dans un des tableaux des maladies professionnelles, soit un syndrome anxio-dépressif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7198cdc6046d4774412c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, telles que modifiées à l'audience, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e31773cdc6046d47a7e26d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff809cdc6046d478a23c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut. SUR CE, LA COUR I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d67cdc6046d470437c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par le code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la consommation et en ce que le droit commun offre toujours des solutions au débiteur à cette exigibilité du capital restant dû en application de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ensuite, comme l'a pertinemment retenu le premier juge, les cotisations d'assurance versées au titre du véhicule litigieux constituent pour M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SCI Les Grands Espaces a souscrit une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société AGF devenue Allianz IARD.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bfcdc6046d47ba842f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [Q] à payer à Mme [Y] [E] [D] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

non salariés.

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CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle