1959 à [Localité 51] - de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 24] Monsieur [R] [E] né le 31 Mai 1965 à [Localité 21] - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 20] Madame [T]

[G] [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 20 mars 2019. Par arrêt avant-dire droit du 29 mars 2022, la cour d'appel de Bordeaux a : - déclaré les demandes de M.

Au contraire, le mail de la SAFER Bretagne adressé à M.

Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

à [Localité 38] (MALI) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [YY] [WW] Né le [Date naissance 35] 1947 à [Localité 39]

MOTIFS de la DECISION : Le décret du 30 septembre 1953 dans son article 27 (D. no 53-960, 30 sept. 1953. art. 27) organisait une évolution des loyers commerciaux tous les trois ans et à la condition

] 1937 à [Localité 15] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 22] représenté et assisté de Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [YY] [T] né le [Date naissance 28] 1975 à [Localité 4],

de Patio par exploit d'huissier du 31 mai 2001 23-Madame YY...

R.G : 07/07997 décisions - du Tribunal de Grande Instance de LYON du 23 avril 2003 - arrêt Cour d'appel de Lyon 8ème du 17 mai 2005 - arrêt Cour de Cassation en date du 9 octobre 2007 - arrêt

né le 10 Octobre 1953 à NOUMEA (98800) demeurant...-98812 BOULOUPARIS Mme Rosita Y... épouse X... née le 15 Décembre 1954 à NOUMEA (98800) demeurant...-98812 BOULOUPARIS M. Kurt X...

P. 79-59442 WASQUEHAL représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP DELORMEAU & amp ; CO, avocats Monsieur Serge C... né le 29 Mai 1956 à PUCH D'AGENAIS Madame Gisèle D... épouse C.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MAI 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, Laure et Anne-Marie X... le 3 février 1954, -constater que les parcelles sises à FIGARI dénommées : .

1955 et arrêté préfectoral numéro 55/150L en date à [Localité 2] du 1er septembre 1955, dont une ampliation a été annexée à un acte reçu par Maître [L] [J], alors notaire à [Localité 1], le 23 septembre

APPELANTS Monsieur [P] [W], né le 08 Février 1943 à [Localité 31] (06) Madame [C] [J] épouse [W], née le 11 Mars 1953 à [Localité 16] (ITALIE), demeurant tous deux [Adresse 11] Madame [DH] [KV

Adresse 209] [Localité 159] Mme [HN] [B] née le [Date naissance 20] 1952 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) [Adresse 41] [Localité 159] Mme [ZB] [JD] [I] née le [Date naissance 93] 1956 à [Localité 295]

à [Localité 27] et décédé le 28 novembre 2011 à [Localité 17] ; Mme [EP] [O], né le 29 janvier 1937 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 24] ; Ayant pour avocat la Selarl

féminin, fille de [K] [YE] [Z] né le 10 octobre 1937 à [Localité 4], 0S domicilié à [Localité 4], et de [P] [U] née en 1952 à [Localité 4], ménagère domiciliée à [Localité 4], l'acte ayant été dressé

Ce dernier a reçu le statut d'enfant « abandonné » à compter du 9 décembre 1958 suivant arrêté préfectoral du 10 janvier 1959.

(MAROC) [Adresse 216] [Localité 158] Mme [LO] [F] née le [Date naissance 137] 1955 à [Localité 306] [Adresse 237] [Localité 210] Mme [TC] [O] née le [Date naissance 84] 1987 à [Localité 270