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82 739 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La société COVIAL a formé contredit et appel contre cette décision. L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 mai 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882ae

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2006 R.G. No 04/07634 AFFAIRE : Philippe X...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[J] [P] en date du 24 septembre 2018, et tendant à voir : A titre principal, - déclarer l'appel de Mme [C] irrecevable, A titre subsidiaire, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a6dcdc6046d47a129d2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La déclaration d'appel a été régularisée dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210821cdc6046d4708bf36

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

n'a également été notifiée tant à la cour qu'au concluant dans le délai d'un mois suivant la déclaration de saisine ; En conséquence, - déclarer irrecevable l'opposition, à la fois pour absence de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par arrêt du 3 septembre 2025, la cour a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les conclusions et pièces y annexées du liquidateur agissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6287330cc1d4e9057d612d5f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

que l'appel principal, auquel il se rattache, est lui-même recevable et que, d'autre part, lorsque l'appel principal est irrecevable, l'appel incident est également irrecevable à moins d'avoir été formé

Source officielle
CA

4e chambre

633bcd079be1eb3e2e926d08

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

conformes aux prescriptions de l'article 961 du même code ; elle relève également que la sanction d'une méconnaissance du délai qui lui était imparti serait la caducité de la déclaration d'appel que seul

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d63cdc6046d47098c0f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et pièces seront déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0c75bbe450008b2d065

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

irrecevable à moins d'avoir été formé dans le délai pour agir à titre principal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025 **** Par décision du 3 juin 2020, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Roubaix a déclaré irrecevable la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854da

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

La SA MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE demande à la Cour : - de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le MINISTERE PUBLIC - de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SCP LAUREAU & JEANNEROT, es qualités

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande formée en cause d'appel tendant à la résolution du contrat de prêt, pour le cas où par impossible elle serait déclarée recevable malgré sa nouveauté en cause d'appel, et pour le surplus

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2018, la cour d'appel de Lyon a réformé ce jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - déclaré l'action en réduction dirigée contre Mme [B] [D] irrecevable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 24 mai 2023 cet arrêt a été cassé et annulé, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 16 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé partiellement ce jugement et a notamment, déclaré irrecevables les demandes nouvelles d'indemnisation relatives au sinistre de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il s'en déduit que l'appel incident de l'association GNFA a été formé au-delà du délai de trois mois fixé pour conclure et doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 février 2025, intimant les consorts [F], et critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contrats de vente formées par Mme [R], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité des contrats de vente, - déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité des crédits affectés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En conséquence, l'appel interjeté par M. [K] doit être déclaré irrecevable.

Source officielle

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