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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
La société COVIAL a formé contredit et appel contre cette décision. L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 mai 2014.
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882ae
16 mars 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2006 R.G. No 04/07634 AFFAIRE : Philippe X...
Chambre 1-7
5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884
[J] [P] en date du 24 septembre 2018, et tendant à voir : A titre principal, - déclarer l'appel de Mme [C] irrecevable, A titre subsidiaire, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a6dcdc6046d47a129d2
4 mai 2026
La déclaration d'appel a été régularisée dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision
Chambre commerciale
6a210821cdc6046d4708bf36
3 juin 2026
n'a également été notifiée tant à la cour qu'au concluant dans le délai d'un mois suivant la déclaration de saisine ; En conséquence, - déclarer irrecevable l'opposition, à la fois pour absence de
Chambre civile TGI
6a1a701ecdc6046d4773e242
29 mai 2026
Par arrêt du 3 septembre 2025, la cour a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les conclusions et pièces y annexées du liquidateur agissant
Pôle 4 - Chambre 3
6287330cc1d4e9057d612d5f
19 mai 2022
que l'appel principal, auquel il se rattache, est lui-même recevable et que, d'autre part, lorsque l'appel principal est irrecevable, l'appel incident est également irrecevable à moins d'avoir été formé
4e chambre
633bcd079be1eb3e2e926d08
3 octobre 2022
conformes aux prescriptions de l'article 961 du même code ; elle relève également que la sanction d'une méconnaissance du délai qui lui était imparti serait la caducité de la déclaration d'appel que seul
Chambre civile
6a210d63cdc6046d47098c0f
27 mai 2026
et pièces seront déclarées irrecevables.
65a0f0c75bbe450008b2d065
11 janvier 2024
irrecevable à moins d'avoir été formé dans le délai pour agir à titre principal.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c09cdc6046d47a17ac6
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025 **** Par décision du 3 juin 2020, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Roubaix a déclaré irrecevable la déclaration
6253c872bd3db21cbdd854da
30 novembre 2000
La SA MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE demande à la Cour : - de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le MINISTERE PUBLIC - de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SCP LAUREAU & JEANNEROT, es qualités
Chambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
Sur la demande formée en cause d'appel tendant à la résolution du contrat de prêt, pour le cas où par impossible elle serait déclarée recevable malgré sa nouveauté en cause d'appel, et pour le surplus
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f5
29 octobre 2020
Par arrêt du 13 février 2018, la cour d'appel de Lyon a réformé ce jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - déclaré l'action en réduction dirigée contre Mme [B] [D] irrecevable
69fad11dcdc6046d47bf7cf3
5 mai 2026
Par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 24 mai 2023 cet arrêt a été cassé et annulé, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevable
Chambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
Par arrêt du 16 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé partiellement ce jugement et a notamment, déclaré irrecevables les demandes nouvelles d'indemnisation relatives au sinistre de
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
Il s'en déduit que l'appel incident de l'association GNFA a été formé au-delà du délai de trois mois fixé pour conclure et doit être déclaré irrecevable.
1ère Chambre
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 février 2025, intimant les consorts [F], et critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
contrats de vente formées par Mme [R], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité des contrats de vente, - déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité des crédits affectés
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
En conséquence, l'appel interjeté par M. [K] doit être déclaré irrecevable.
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