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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364bad3e405357f749ea753
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1854 du code civil et à l'article 19 des statuts.
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd9
7 avril 2016
7 avril 2016
sur la demande formée par les concluants sur le fondement de l'article 1021 du code civil, - déclarer recevable la déclaration de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3dc
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile ; SUR CE Vu les articles : 10 de la loi du 31 décembre 1971, 17-5 du décret du 27 novembre 1971, 1134 du code civil ; Attendu que les honoraires de Me Y... ont
Source officielleChambre Commerciale
6160964b41ad74d62c181885
27 février 2014
27 février 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d797
23 février 2011
23 février 2011
, 60 € de trop perçu et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens en accordant à son avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d27
15 janvier 2002
15 janvier 2002
.; il réclame la somme dc 5.000 F (762,25 E sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne conclut à la confirmation du jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
28 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc10cdc6046d47d21477
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a58
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[L], Mme [X], Mme [K] [H], Mme [Y] [H], Mme [B] [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 643 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à
Source officielle3e Chambre A
6162d67ca2a5768a176c5630
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile doit être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c34
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c39
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c52
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c5fcdc6046d47a18042
4 mai 2026
4 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd8750a50c5fea27c269ed8
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Statuant à nouveau Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, 1011 et 1014 du code civil, ' déclarer irrecevable la demande en délivrance de legs formée par M. IZ...
Source officielleChambre 4-8a
681063e54a3347c4e4cc4d9c
28 avril 2025
28 avril 2025
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93219
2 mai 2016
2 mai 2016
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, comme le demande l'intimée.
Source officielle2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
4 juin 2026
9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officiellePage 13 sur 125