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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
652e25f792ba098318768409
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Egreville est rejetée. Article 2 : La commune d'Egreville versera à M.
Source officielle2ème chambre
651e53c9a81daa831884f701
4 octobre 2023
4 octobre 2023
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d179
20 mai 2009
20 mai 2009
-------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d745
10 février 2011
10 février 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6597ab9aade3490008c312aa
4 janvier 2024
4 janvier 2024
SUR CE, L'article 3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention [nouvelle rédaction issue de la L. no 2023-1059 du 20 nov. 2023, art. 44, en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01e
7 mars 2008
7 mars 2008
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 8 janvier 2008 pour l'ASSEDIC, - le 31 décembre
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1019 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1090 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145, 264 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1029 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1102 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88baf
12 décembre 2006
12 décembre 2006
. * * * * * * Par lettre enregistrée le 28 septembre 1998 sous le numéro F 1081, la société TOFFOLUTTI, ci-après TOFFOLUTTI, a saisi le Conseil de la concurrence, ci-après le Conseil, de pratiques de
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304e
25 février 2016
25 février 2016
, - ordonné la restitution de l'ordinateur objet d'une expertise, à la SARL EFFICIENS, - condamné monsieur X... à payer à la SARL EFFICIENS la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
667d00ce2439f45aaa0425d3
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de jonction des dossiers RG 23-1059 et 23-1096 Vu l'article 367 du code de procédure civile, La S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
671b359b2edfb0b58c05eed7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/10689 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd871a1
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Cour d'appel de Rennes Arrêt du 14 septembre 2004 Rendu par la 6ème chambre RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire
Source officielle3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd27
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 4-8
6312eee62e6a8e4f13ca6115
22 juillet 2022
22 juillet 2022
- Me Jean-Marc SOCRATE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de Nice en date du 12 Février 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1029
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6960bf07cdc6046d47b949a6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 2] ------- 21/1039 Chambre : 3ème Chambre Commerciale Magistrat : Madame RAMIN, Conseiller APPELANTE : S.A.S.
Source officielleAvis
CADA:20155414
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Strasbourg, rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non
Source officielleSociale A salle 1
66d9496553a64f8b99a4da66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
Source officiellePage 13 sur 261