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3 703 résultats pour « article 1127-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbdf

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

G : 09/ 03915 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 2 du 16 janvier 2009 RG : 06/ 03870 ch no2 X... C/ Y...

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca16cb8dca058e3e7aac

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, après plusieurs devis, l'association Habitat et insertion a signé le devis n° D050039596 du 2 mai 2017 portant sur : 'deux fenêtres d'une hauteur de 1120 millimètres, largeur 600 millimètres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05219_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11.7° du code

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cc4a7cb93066e443954

Appel

1 août 2025

1 août 2025

avisés du renouvellement de la mesure d'isolement, indiquant que cette absence ne permettait pas de garantir l'effectivité du recours (CC QPC n°2025-1127 du 5 mars 2025) ; que l'article 6 de la CEDH garantit

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31758cdc6046d47a7e04d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93636

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

X...demande à la cour, au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1134, 1101 et suivants, 1121, 1235, 1142 et suivants du code civil, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b97635

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les sociétés [31] et [41] pour [23] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience et/ou solliciter la confirmation de la décision, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c1ce34defd4c4b3b4635

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

R.5211-12 et R.5211-14 du code de la santé publique.' ; Considérant que selon les dispositions de l'article 1128 du code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116e9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et [Cadastre 3] et incorporation dans le domaine communal, ces deux délibérations ayant été prises au visa des articles 713 du code civil, L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes

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CA

8e Chambre A

615e0dc5c25a97f0381f4f6f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code

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CA

Chambre 3 A

63d0d59781a7b805de12b4fd

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1127 du code civil, les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

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CA

19e chambre

6034ad3e2e599b99119f216f

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L.1121-21 du même code prévoit que 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - la décision contestée n'a pas été précédée de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - la décision contestée n'a pas été précédée de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02799_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L.313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance y ajoutant, la somme de 2 000 euros en cause d'appel ; - condamner M

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05439_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L.313-14 et L.313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les

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