L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

Par conclusions du 3 décembre 2019 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, 14 du code de procédure civile et L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur

Elle demande à la cour, au visa des articles 1175, 1176, 128, 1165, 2265 et 2229 du code civil de condamner les appelants à remettre la parcelle litigieuse en état en enlevant à leurs frais la clôture

titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion aux entiers

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 462 du code de procédure civile, Se saisissant d'office, nous, madame Emmanuelle CASINI, Conseillère à la Cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance

LA RIVIÈRE TOURVILLE la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

450 du code de procédure civile

FONCIÈRE MODAGOR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 mars 2022, Mme [Z], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1, 1170, 1171 du code civil, de': - débouter l'association

Elle conteste que la SAS Hivory puisse se prévaloir d'une telle nullité sur le fondement des articles 1128, 1178 et 1179 du code civil dès lors qu'elle est tiers au contrat et que le juge des référés n'est

KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 9 juin 2010, la société Cabinet Dahan-Levy II, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1108, 1116, 1117, 1126, 1134, 1136 à 1145, 1382, 1602 et 1638 du Code civil