L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1184 et 1741 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, A TITRE PRINCIPAL - CONFIRMER le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 juin 2018 par la société Pinon aux fins de voir : Vu notamment les articles 1108, 1184, 1235, 1315, 1325, 1376 et suivants, 1382, 1383, 1714 et 1719 du code

[F] [E], suivant ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2017, demande à la cour, au visa des articles 1102, 1134, 1154 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, ainsi que des articles 1315

1183 et 1184 du Code Civil a prononcé la résolution de la vente intervenue le 2 septembre 2003 entre Paul Y... et Hervé X...

Les époux X... demandent donc en dernier à la Cour de : - les recevoir en leur appel et les y dire bien fondés, en conséquence, vu les articles 1147, 1184, 1991 et suivants du Code Civil, - infirmer le

d'engager sa responsabilité contractuelle ; A défaut, au visa de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au jour des faits litigieux : - Constater l'inexécution légitime de la société

En cas de défaut de paiement, le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail en application de l'article 1184 du code civil.

Elle soutient encore que le contrat doit être résolu en application des dispositions de l'article 1184 du code civil dès lors que les contrats n'ont pas été exécutés.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Sur la demande tendant à la résiliation du bail : En application de l'article 1184 du code civil le condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques.

de sa demande de dommages intérêts, - condamner la société Delifood à lui verser 32.040 € outre 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Isabelle Y... a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour de : " Vu les dispositions de l'article 815 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1184 et 1325

intérêts au taux de 7,29 % l'an à compter du 25 mai 2021 - indemnité conventionnelle : 2.203,19 euros avec intérêts au taux légal à compter l'assignation valant déchéance du terme Subsidiairement, vu l'article

comparante en personne, assistée de Me Emilie CAMPANAUD de la SCP [L], avocat au barreau de DIJON INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

; Attendu que l'article 1728 2o du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

de réformer le jugement déféré et de : - condamner L'ITMC à lui payer la somme de 7 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2012, date de l'assignation sur le fondement des articles

les conditions générales et particulières du contrat de construction d'une maison individuelle signé par les parties, Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours

Dans ses dernières écritures expressément visées par la Cour, Jean-Claude X..., sous le visa des articles 1184 et 2052 du code civil, sollicite l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie attribution