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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
20 juin 2007
L'article 10 de cette Convention prévoit l'attribution aux salariés d'une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 10 des clauses communes, calculée sur les appointements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'année 2017, 414 621 euros au titre de 2018, 851 456 euros au titre de 2019 ; au titre de la seule année 2020, la commune devait lui verser la somme de 1 104 076 euros au titre des avances prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fda
3 mars 2000
3 mars 2000
26 de la Convention de BRUXELLES ; Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 12 alinéa 4 de la Convention de VARSOVIE Considérant que, selon AIR FRANCE, les demandes de la Compagnie HELVETIA seraient
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6031ed5c21690b265dce1448
4 juin 2018
4 juin 2018
L'article 12 dispose que «Cet accord de coopération est applicable à compter de ce jour pour une durée indéterminée, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties à tout moment par lettre
Source officielleChambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, applicable à la relation de travail, prévoit : « [...]
Source officielle21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a03
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le repos compensateur Le salarié fait valoir les dispositions de l'article 12 de la convention collective, fixant le contingent des heures supplémentaires à 130 et le doublement du repos ensuite,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
22 septembre 2017
12 de la convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Z..., au titre de l'indemnité de préavis, et en application de l'article 12 de la convention collective, une somme correspondant à deux mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme [N] la somme de 410,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 41,05 euros au titre des congés payés afférents, l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte des stipulations précitées de l’article 12 de la convention franco-gabonaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4de
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS Sur l'indemnité de remplacement L'article 12 de la convention collective prévoit que tout agent appelé à occuper un poste supérieur au sien perçoit, après une période de deux mois pour
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e56
25 avril 2024
25 avril 2024
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec.
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff37
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SUR CE, Sur les demandes de requalification du contrat de travail : - Sur la durée du contrat de travail : Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
7 février 2002
Z..., sur le fondement de l'article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (la Convention), notamment d'une demande de retour de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
Z..., sur le fondement de l'article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (la Convention), notamment d'une demande de retour de
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
20 mai 2008
en la forme ; Au fond Attendu en premier lieu que la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, en son article 12, qui définit les différentes catégories d'ouvriers (à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2d
22 février 2021
22 février 2021
Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033d27ab07bde8479b2bc44
24 mars 2017
24 mars 2017
de licenciement Attendu que l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que: '(...) 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur le licenciement : Aux termes de l'article 12 de la convention collective, la rupture du contrat de travail, qui est en l'espèce un contrat à durée indéterminée à temps partiel, peut avoir lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur le licenciement : Aux termes de l'article 12 de la convention collective la rupture du contrat de travail, qui est en l'espèce un contrat à durée indéterminée à temps partiel, peut avoir lieu, à
Source officiellePage 13 sur 4891