responsable des préjudices subis par [W] [I] sur le fondement de l'article 1383 du code civil'.

1240 du code civil, - Débouté M.

Par acte du 26 janvier 2016, [I] [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

L'article 907 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de l'appel formé par les consorts [R]-[F], dispose que, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu : Sur le premier moyen: Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil

Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

L'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

1240 du nouveau Code civil

32-1 du CPC et 1240 du Code Civil Condamner Monsieur [S] à verser à BIC Services la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [S] aux entiers

700 du code de procédure civile.

[L] [S], une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

700 du code de procédure civile'.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile