1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

805 du code de procédure civile).

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 31 août 2023, Mme [Y] [T] demande à la cour d'appel : Vu les articles 815-5 et 840 du Code Civil, Vu les articles 367, 1373, 1374 du Code de Procédure

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

- a dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif il nous en sera référé conformément aux dispositions des articles 1373 du code de procédure civile; - a rejetté les demandes

1368 du code de procédure civile, *rappelé qu'en application de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, en application de l'article 842 du code civil

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur