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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f24

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Amrani demande à la cour, au visa des articles 145 et

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sa demande à l'encontre de la ville de [Localité 1] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile constitue une diligence interruptive de péremption ; juger que l'assignation au fond

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89ca5ae27812390de73

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

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CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par ordonnance du 14 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par Mme [V] [S] au titre de l'article 145 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre section C

69d89730cdc6046d47bc2fdb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DODIVERS, Présidente de chambre, le 09 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence du 14 mai 2024, la société Adoma a consenti à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cbd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969a4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Sur le fondement de l'article 145, M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

60367bcd327f8a1f9b6fe9b7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés La Prestation Industrielle et Inter Conseil Paris ont sollicité de monsieur le président du tribunal de commerce de Paris par

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CA

2ème Chambre

65b35ca71d7564000872dc74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement

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CA

14e chambre

60330f995114ce81a51d586f

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux

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CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a35

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[H] d'une demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, devant lequel ont été cités le 23 novembre 2021

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43fa4cdc6046d472e45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Soprema et Allianz L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bb

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

EXPOSE DE L'AFFAIRE : La SAS C.S.F. a fait appel de la décision rendue le 4 octobre 2004 par le juge des référés du Tribunal de commerce de BESANCON, qui a ordonné par application des dispositions de l'article

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CA

2ème chambre

69e31139cdc6046d47a74f7a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

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6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner à la société d'Edition de Canal+ de communiquer dans

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Chambre 1-2

5fda9e0eddf6ae2e6abac317

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par conséquent, elle soutient démontrer la tardiveté de l'action au fond et dès lors l'absence de motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6692188ff3a19d0db6b711d9

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges en sa formation de référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que la SAS Fiducial Sécurité Humaine soit condamnée

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Pôle 1 - Chambre 8

627f48e3551627057d32e054

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[W] de leur exception d'irrecevabilité de ses demandes ; débouter les époux [W] de leur demande d'expertise, ceux-ci n'ayant aucun intérêt légitime à agir sur le fondement de l'article 145 du code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a7ca68110eae5b68fec

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Par ordonnance en date du 10 juillet 2013, le juge des référés saisi a dit n'y avoir lieu à référé au motif que les conditions d'application de l'article 145 ne sont pas réunies pour ordonner une expertise

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