AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f24
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Amrani demande à la cour, au visa des articles 145 et
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Pôle 1 - Chambre 3
69fd7686cdc6046d47033d1f
7 mai 2026
7 mai 2026
sa demande à l'encontre de la ville de [Localité 1] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile constitue une diligence interruptive de péremption ; juger que l'assignation au fond
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