Condamner tout succombant à payer à la SCI La Brèche 1500 € en vertu de l'article 700 du CPC, en ce comprenant le timbre fiscal de 225 € et le droit de plaidoirie 13 €.

- condamner la société Fourrier Logistique à payer à la société Scala et Fils une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Charles Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

554 et 555 du cpc, irrecevable Brigitte X... à son encontre - condamner Brigitte X... à 2.000 euros en application de l'article 700 du cpc .

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

699 du CPC.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

Elle estime que le juge des loyers commerciaux s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance, la procédure applicable n'était plus celle des articles 145-23 et suivants du code de

De plus les dispositions des articles R 143-3 et 6 du même code n'ont pas été respectées.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 20/12/2018 N° de MINUTE : N° RG 16/00273 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PPHW Jugement (N° 14/05777

X... sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 14 et suivant et 909 et suivants du code de procédure civile de : Rejeter des débats les conclusions et pièces et déclarer irrecevables

[F] le 14 février 2020, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Constaté la péremption et l'extinction d'instance, en application des articles R 1452-8 du code du travail et

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

144, 146, 566, 563 du CPC Vu la jurisprudence prise pour leur application DIRE la société BECHET mal fondée en sa fin de non recevoir- la demande d'expertise étant recevable.

€ par application des dispositions de l'article 700 du CPC - Condamné in solidum M. et Mme [C] aux dépens.