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2 589 résultats pour « article 1469 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d63

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63d37af6d1bc2605de4b4c53

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

chacun des époux doit déclarer l'ensemble des biens communs dont il dispose, et ne peut donc détourner ou receler quelques effets de la communauté, - l'article 131-1 du code civil dispose par ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914e0

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e6

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e7

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e9

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e54cdc6046d4709a95d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a38a58162057dac6689

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 19/04210 -

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d111

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12d

Appel

26 février 2010

26 février 2010

D... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Selon déclaration reçue le 30 avril 2009, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878af

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02019_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative citées au point précédent que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d’un appel

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CA

6ème Chambre B

6035a3415ca9980727950a74

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[Adresse 17] et dit que cette créance devrait être réévaluée par le notaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil, - fixé à la somme de 1.600 euros le montant de l'indemnité d'occupation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4077ffc2c8318ee00d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - d'ordonner l'édition

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b698c0355000835f66c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

décision de premier ressort et, donc, susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6780b929b10ab0632f704984

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L.1462-1 du Code du travail dispose que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b10d41e0057d43e2f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens.

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