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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89577
6 juin 2007
6 juin 2007
Beate X... réclame enfin une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
23 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
651d02ccfe8d588318c1ad85
2 octobre 2023
2 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2b
11 janvier 2016
11 janvier 2016
titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7b0a4d4c3f5966928871
28 février 2019
28 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a5
9 mai 2001
9 mai 2001
rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.
Source officielle15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e1f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions -condamner madame Y... à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Concernant le calcul de la récompense, il convient de rappeler les règles de l'article 1469 du code civil lesquelles s'appliquent en l'espèce : 'la récompense est, en général, égale à la plus faible
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472716
17 février 2016
17 février 2016
1469 alinéa 3 du code civil, - l'infirmer pour le surplus, - vu les articles 2224 et suivants du code civil, - fixer la valeur de son bien propre à 500 000 euros, - fixer la valeur du bien immobilier
Source officielleETRANGERS
64e4524d2fd198d969c01287
20 août 2023
20 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 août 2023 à 11h 05 ordonnant la
Source officielleETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d64
24 août 2022
24 août 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d66
24 août 2022
24 août 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91916
30 juin 2014
30 juin 2014
S. la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64f2d0675aeec3d9692389d5
1 septembre 2023
1 septembre 2023
HIROU ès qualité judiciaire de la SOTRAP [Adresse 1] [Localité 3] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officiellePage 13 sur 92