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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85318
24 novembre 2000
24 novembre 2000
Par jugement en date du 1er décembre 1998, le tribunal d'instance de Dreux, aux motifs notamment que Madame X... exerçait l'action en résolution de la vente issue des articles 1604 et 1610 du code civil
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e93448a370008a72182
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les demandes reconventionnelles des époux [P], le tribunal a retenu qu'en application des dispositions des articles 1604, 1134 et 1147 anciens du code civil ainsi que des articles 1792 et suivants
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043810
11 janvier 2023
11 janvier 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1603, 1604, 1611, 1217
Source officielleChambre 3 A
6451fb1a48616ed0f8cd4f76
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'obligation précontractuelle d'information et de conseil : Il résulte de l'article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, et que tout contrat obscur
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
6163aeac8d16be2ca5050a3b
14 octobre 2010
14 octobre 2010
FIAT FRANCE qui demande à la Cour de : Confirmer le jugement entrepris, Vu les articles 1603 et suivants et 1147 du code civil, Dire la société A.E.D.E. mal fondée à se prévaloir d'un défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d53c25a97f0381f4cd7
26 février 2015
26 février 2015
Au visa de l'article L. 3171-4 du Code du travail, M.
Source officielle1re Chambre B
61630b7042de3d260b993279
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[H] d'exiger la délivrance d'un bien autre que la parcelle AV [Cadastre 12] et de la contenance qui est la sienne, - dire que, par application des dispositions de l'article 1619 du code civil, en cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162fdfa3ebbdffcbea6aa95
3 novembre 2011
3 novembre 2011
mois dans l'assiette de calcul pour la monétisation des jours du compte épargne temps et appliquer la formule de calcul suivante': taux horaire = salaire brut conventionnel (comprenant le 13ème mois) / 1607
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
696a2bb0cdc6046d47849109
15 janvier 2026
15 janvier 2026
état futur d'achèvement en date du 4 septembre 2008, Vu les articles 1382, 1134, 1147 du Code Civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016), Vu les articles 1603 et 1604, 1642-1 et 1648 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ca
27 juin 2007
27 juin 2007
Vu les dernières conclusions de la société SOPREMA du 29 mars 2007, par lesquelles elle demande à la Cour de : · vu les articles 1150, 1602-1604 et 1641 à 1648 du Code Civil, infirmer le jugement, ·
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en vigueur entre le 1er janvier et le
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
heures (plafond fixé à 1607 heures depuis la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée dite " de solidarité " et qui était de 1600 heures auparavant) ; Attendu que cet aménagement ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c2
3 mai 2002
3 mai 2002
1641 et suivant du code civil et que la responsabilité pouvait donc d'abord être recherchée éventuellement en vertu des articles L111-1 du code de la consommation et 1602 du code civil, ou encore, comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions
Source officiellePage 13 sur 187