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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314760
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] [O] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db22
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Quant à lui, l'article 1644 offre à l'acquéreur le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire en cas de vice caché.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par acte en date du 10 mars 2010, Michel X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielle2 e chambre civile
69cf60bbcdc6046d47f3d9cc
2 avril 2026
2 avril 2026
1644 du code précité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425ea
1 juin 2018
1 juin 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Isabelle E..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402e
1 juin 2018
1 juin 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 10, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Sur la connaissance des vices par le vendeur Il résulte des dispositions des articles 1645 et 1646 du Code Civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, non seulement de restituer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts ; - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
27 avril 2000
octobre 1994 sous le couvert d'une LTA n° 160 8854 1611, concernant 117 colis (58 colis ayant été livrés à HESNAULT) ; À celle arrivée chez elle le 19 octobre 1994, sous le couvert d'une LTA n° 160 8854 1644
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f111e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Sa rémunération mensuelle brute s'est établie en dernier lieu à 1664 euros.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab62
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1603, 1604 et 1184 du code civil ; l'invocation des articles 1646-1 et 1792 du code civil, sans avoir caractérisé l'existence de désordres relevant de la garantie décennale ; l'échec était patent et
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f37
9 juillet 2007
9 juillet 2007
X... fondées sur les dispositions des articles 1604 et 1641 du code civil une fin de non-recevoir au motif qu'elle n'a agi que comme un simple intermédiaire dans la vente de la moto qui lui avait été confiée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993060
18 janvier 2023
18 janvier 2023
NEWREST WAGONS-LITS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac07
5 février 2008
5 février 2008
application de l'article 1604 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a43
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Le projet a été déposé pour une surface de 1644 m² et par mail du 16 février 2016, M. J... informait M.
Source officielleETRANGERS
68d22ae3f06214b5a5be7624
20 septembre 2025
20 septembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour l'application des articles L.743-3 à L.743-18, le juge compétent est le magistrat
Source officiellePage 13 sur 150