1er et 2 alinéa 1er de la Constitution et dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, textes dont résulte le principe de l'égalité des citoyens devant

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2, 4, 16 et 17 ; - l'ordonnance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

; - elle méconnaît le droit au recours effectif, protégé par les stipulations des articles 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

ainsi l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.

Les autres textes visés, soit les articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont sans rapport avec la question, tout comme les articles 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que, en méconnaissance du droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

du 06 août 2015 pour violation des articles 1er et 6, 2 et 17 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la Constitution du 04 octobre 1958

du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Subsidiairement, il soulève l'exception d'inconventionnalité du décret n°2016-1876 du 26 décembre 2016 au sens de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en raison de la rupture

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

séjour en application de l'article R. 233-7 du même code ; - la décision litigieuse a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.