ZOLA FRANCE PROPERTIES I SNC C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] [Adresse 2] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mai 2025 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG

La société [2] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers rendu le 13 juin 2023 avec désignation de la société [1], représentée par Me [G] [D], en qualité de

) de rejeter la demande présentée par le préfet du Finistère devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article

[S] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 13 avril 2026 soit jusqu'au 13 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 14

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02081 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBR4 Décision déférée : ordonnance rendue le 13

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

EXPOSE DU LITIGE : Au terme d'une promesse unilatérale de vente reçue le 13 août 2021 en l'étude de Maître [J], notaire à [Localité 3] avec la participation de Maître [O], notaire à [Localité 2], la

[C] [A] né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Par ordonnance du 13 mai 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761 -1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

visa de l'article 1604 du code civil, - prononcer la résolution du contrat conclu le 2 février 2021 entre Mme [S] [Z] et la société Axecibles pour livraison non-conforme , - déclarer caduc à la date

Par déclaration au greffe de la cour en date du 2 avril 2019, les époux [Z] ont interjeté appel de ce jugement.

[I] [J] né le 12 Février 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat

Un avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimée a été notifié à Mme [U] le 13 juin 2025 sur le fondement des articles 906-2 et 911 du code de procédure civile auquel elle a répondu le 2 juillet 2025

sur le fondement de l'article R1232-13 du code du travail, en raison de l'irrégularité de la lettre de licenciement, - condamné l'association [2] [N] [X] [R] [V] à verser la somme de 7 449,11 euros