En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

1343-2 du code civil, - Condamné les époux [Y] à payer à la Banque Populaire la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit la présente décision exécutoire de

2305 du code civil.

450 du code de procédure civile

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] et [O] [Y] fondent leur demande sur les dispositions de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

[B] demande à la cour, au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, 331 et 367 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 2308 du code civil, rejetant toutes conclusions

[M] [A] et Mme [X] [A] La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article

de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les premières conclusions

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige (version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022) : 'La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

Précisant exercer cumulativement les deux recours que lui offrent les articles 2305 et 2306 du code civil, la société CEGC précise qu'elle exerce son recours personnel en ce qui concerne la somme principale

Aux termes de l'article 2308 al 2 ancien du code civil (devenu l'article 2311 du même code) applicable au prêt litigieux compte tenu de sa date, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans