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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile et à la société [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Europa de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06b
15 juillet 2008
15 juillet 2008
La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd96
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B
6253c8edbd3db21cbdd86b34
27 mars 2003
27 mars 2003
-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 du Code pénal Y...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a88c924eadffcc4788
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 112-2 du même code précise que, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 16
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90153
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Par ordonnance du 6 mai 2011, le juge de tutelles du tribunal d'instance de Lille a commis le docteur Daniel E..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, avec pour mission
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette demande sera rejetée et le jugement sera infirmé de ce chef. 3) Sur l'amende civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit d'agir en justice ne dégénère
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603203d72566e43bdcdb95e2
17 mai 2018
17 mai 2018
[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 3245-1 du code du travail, la demande en paiement de salaires antérieurs au 19 avril 2014 est prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf
12 janvier 2009
12 janvier 2009
et réprimée par les articles 414 AL. 2, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, a condamné Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f9
7 décembre 2006
7 décembre 2006
en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne MM Z... et X... à payer chacun à Me A..., ès qualités, la somme de 1. 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd6
23 février 2007
23 février 2007
des dispositions de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df3f
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
325 et 328 et suivants du code de procédure civile, - que l'appel de M.
Source officielleRéférés
642bbfcbd49e0104f58f00d2
3 avril 2023
3 avril 2023
et de la condamner à leur payer 4000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
17 mars 2016
incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - les factures lui ayant été remises par ses fournisseurs étant conformes à l’article 297 E du code général des impôts, il appartient à l’administration d’établir qu’elle ne pouvait
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162986d201c88caf8c4e179
12 avril 2013
12 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade4
28 mars 2008
28 mars 2008
/ 03 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M.
Source officielleETRANGERS
63046da129b92fc563a446dd
20 août 2022
20 août 2022
, le samedi 20 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePage 13 sur 79