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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
14 novembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
globale continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, du fait de la prévalence de la prestation de gestion et imposées en tant que telles au titre de l'exercice de commencement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162986e201c88caf8c4e17d
20 novembre 2012
20 novembre 2012
à son encontre, à titre subsidiaire, - sollicite, vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article 1641 du code civil, vu le manquement à son devoir de conseil et d'information, la garantie
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
12 décembre 2013
En conséquence les pièces n°38 et 40 (attestations des enfants) seront écartées par la cour, en application de l'article 259 du code civil, et le jugement confirmé de ce chef.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369f8c924eadffcc474b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
estiment que les dispositions de l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile sont applicables au décompte du délai prévu par l'article 916 du même code, notamment au regard de la généralité de
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db73
31 mars 2011
31 mars 2011
266 du code civil, - rejeté la demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, - rejeté la demande de prestation compensatoire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f02e91c8e9fcf07127d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant conclusions signifiées le 22 février 2022 la société Marie-France demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce et 145-41 2 ème alinéa du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8
20 octobre 2011
20 octobre 2011
au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897db
7 juin 2007
7 juin 2007
terme à compter du 28 mai 1985 sur 20. 000 F et du 15 août 1985 sur 168. 450 F et à lui payer une somme de 3. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89940
9 mai 2007
9 mai 2007
Vu les dernières conclusions de la Commune d'ESQUELBECQ du 16 février 2007, par lesquelles elle demande à la Cour de : · vu les articles 14 et 76 du Nouveau Code de Procédure Civile,2219 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
12 juillet 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
centre hospitalier de Tulle une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d561
3 juillet 2025
3 juillet 2025
524 du code de procédure civile et non sur celles de l'article 514-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e728
13 octobre 2011
13 octobre 2011
266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du dit code.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
31 janvier 2002
en application de l'article L.122-3-8 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
6896d7c2fd8bd33bb83ea5a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sans cause réelle et sérieuse pour prescription des faits fautifs ('), tout en rappelant également les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f73f
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 44