L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, M.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.

frais de réparations du véhicule, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[F] [C] demande à la cour : - de constater son désistement d'appel - de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue, le 21 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller ce magistrat a rendu

[D] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête de M.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Par conclusions notifiées le 23 mai 2025, elle s'oppose à la demande de la société Distribution Casino France fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

SAINT CYR EN BOURG ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 4 janvier 2013 par la société Hôtelière France

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement déposées par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD en date du 12 janvier 2026; Attendu que l'appelant a déclaré se désister

[O] à régler à Mme [L] la somme de 3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à l'intégralité des frais et dépens.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.