Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

700 du code de procédure civile - dit que la décision sera transmise au préfet du Territoire de [Localité 2] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution Ce jugement

José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.

[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

l’abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-sur-Orne en ce qu’il classe les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 417, 418 et 260 en zone naturelle N.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Sur ce, L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose Est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Sur le fond Selon l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, ' I.

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en

205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

L. 415-3 5, L. 413-3, R. 413-8, R. 413-12, R. 413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel du 21 / 11 / 1997, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée

L. 412-1 et suivants, R. 41 l-l et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé le transport dans le garde-meuble au choix de M.

Les biens acquis constituaient les lots n°417 et 418 dans le groupe de bâtiments n°4.