Elle fait valoir que l'avis du médecin du travail n'est plus obligatoire depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 2019 de l'article D. 46- 29 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

mentionnant un délai de recours d'un mois au titre des décisions notamment mentionnées à l'article L.462-8 du code de commerce, tandis que l'article L.464-7 dudit code prévoit un délai de recours de 10

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société CHH aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

18 du code civil.

450 du code de procédure civile

L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale prévoit : I.

Par conclusions transmises le 8 décembre 2025, l'association demande à la cour : Vu les articles 5 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 145 et 834 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

463, situées 55 avenue d’Écosse ; 3) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jarnac et de la société Jarnac Écosse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Par conclusions du 16 juin 2025, la société Axa France iard demande, au visa des articles 4,480,122, 1355, 462 et 463 du code de procédure civile de : -Déclarer M.

450 du code de procédure civile.

[E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.