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Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code

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Pôle 3 - Chambre 5

627b55d676c5d9057df80189

Appel

10 mai 2022

nationalité française de sa mère au moyen d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français

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Avis

CADA:20165007

Appel

19 janvier 2017

étrangères et du développement international a informé la commission qu'il ne disposait pas éléments suffisant à établir l’authenticité des actes de naissance des trois enfants du demandeur au sens de l’article

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Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801cd

Appel

10 mai 2022

Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, qui énoncent que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

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Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfda

Appel

10 mai 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a64

Appel

2 septembre 2014

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

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2ème Chambre B

6431066228558704f52e69e7

Appel

6 avril 2023

47 du code civil.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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Pôle 5 - Chambre 9

6163a6141d97f2f687d91398

Appel

15 octobre 2009

ultimes conclusions signifiées le 20 février 2009 par Madame [M] réclamant 1.000 € de frais irrépétibles et poursuivant l'infirmation de l'ordonnance et sollicitant : - à titre principal, au visa de l'article

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Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d9139a

Appel

15 octobre 2009

Cour de 'renvoyer la présente affaire devant la cour d'appel de REIMS ou à défaut devant une autre cour d'appel limitrophe du ressort dans lequel elle exerce ses fonctions d'avocat ', en invoquant l'article

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Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

36 du protocole judiciaire signé le 28 août1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9

Appel

4 juin 2019

En outre, conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

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Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be598b

Appel

14 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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6ème Chambre A

661e14dd0f653b0008df2bab

Appel

15 avril 2024

Il lui appartient donc de justifier de justifier d'un état civil certain par la production d'un acte d'état civil conforme aux exigences de l'article 47 du code civil, s'agissant d'une déclaration fondée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02188_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03328_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02466_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01005_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01716_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

47 du code civil ".

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