CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c9
30 mai 2006
caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que son intimité est violée ; qu'elle se réfère à l'article
Chambre des Terres
690c3e7a1f8a20b910e9f007
23 octobre 2025
Il demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 544 et suivants du Code civil, - Dire et juger l'appel recevable et bien fondé, - Réformer le jugement du 14 juin 2023 en toutes ses dispositions
6253ca1dbd3db21cbdd8a199
21 décembre 2007
Véronique X... ait conclu au fond avant de conclure sur la recevabilité de l'appel est sans emport puisque cette fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause ; Attendu que, selon les articles
Pôle 4 - Chambre 9
61637745f6919f4eda2c390c
20 mai 2010
1709 et suivants du code civil et en conséquence, vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 544 et 545 du code civil, de condamner la société EDF à
6253c920bd3db21cbdd8752e
21 mars 2005
Par conclusions récapitulatives signifiées le 12 mars 2004, elle demande à la cour, au visa des articles 544, 545 et 646 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le passage
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b730
24 janvier 2023
Par exploit du 29 octobre 2020, Monsieur [F] [U] a fait assigner Monsieur [Z] [N] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, pôle de proximité, sur le fondement des articles 544, 545 et 1240 du code civil
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
Référés
677e183f25a73d43aa4ae0f5
7 janvier 2025
elle le souhaitait jusqu'au terme du bail fixé au 8 octobre 2026 - le juge des référés n'a pas répondu à un des moyens soulevés tiré des stipulations du 12°) des charges et conclusions du bail et de l'article
66bc487da5822c82a7cbdfaf
13 août 2024
Par conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2024, les époux [O] demandent à la cour : Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 651 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
6253ccb7bd3db21cbdd910c6
12 février 2014
Par ses dernières conclusions reçues le 03 décembre 2012, la SARL Cabinet Saint-Nicolas sollicite, principalement, au visa des articles 544 et 1382 du code civil, la confirmation du jugement querellé en
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0c85645f9b5f0f9d19
14 septembre 2017
septembre 1987 et qu'ils ne démontraient ni que les provisions avaient été versées à M. et Mme [T], ni l'origine et la réalité des désordres ; Qu'ils fondent leurs prétentions sur les dispositions de l'article
Chambre 1-5
63d37964d1bc2605de4b45ab
26 janvier 2023
Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, Mmes [F] et [C] demandent à la cour de : vu les articles 544, 1240 à 1242 du code civil, vu les articles
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b72
22 avril 2025
Réponse de la cour Il résulte des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une assignation
Pôle 4 - Chambre 2
616243be1217cad6c016490c
10 septembre 2014
* * * Sur le trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en
5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da77b
1 octobre 2024
Par conclusions déposées et notifiées le 9 février 2022 ils demandent à la cour de : Vu l'article 544, 1240, 1383-2 et 1728 du Code civil, INFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, Et, statuant
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
lors de la vente, restreignait considérablement leur droit de propriété sur celle- ci et les empêchait, en particulier, d en jouir et d en disposer de la manière la plus absolue, ainsi que prévu à l article
8e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34e
23 mai 2013
Par acte d'huissier en date du 3 septembre 2010, Monsieur [N] [A] et Madame [C] [E] épouse [A], sur le fondement de l'article 544 du code civil, ont assigné Madame [C] [I], Madame [S] [U] et Madame [W]
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
Elle met en avant les articles 544 et 1240 du Code Civil et affirme que les travaux n'ont toujours pas été réalisés dans leur intégralité par M.
5fd9957d5f04ee87337b9d50
9 janvier 2020
Cependant, par acte d'huissier en date du 10 mars 2016 délivré au visa des dispositions des articles 544, 671 et suivants du du code civil , M.
2ème chambre section C
6a0ff07bcdc6046d47890838
21 mai 2026
1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres
Page 13 sur 1043