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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_25VE00560_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00650_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 de ce code que les 1° et 2° de l'article L. 611-1 d'une part, et de l'article L. 612-3 d'autre part, sont applicables à " l'étranger en provenance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02306_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 612-3 de ce même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02526_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03434_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00065_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 613-2 du même code dispose que : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03172_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02378_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01197_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03407_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00936_20250827
27 août 2025
27 août 2025
et de l'intégration " pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3 ", l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 a abrogé ce 9° et la protection de l'étranger malade
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03769_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
retour prévues aux articles L. 612-6, L 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cependant, l'article L. 612-2 de ce code dispose que, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire, notamment, lorsqu'il existe un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00035_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’examen complet de sa situation ; - elle méconnaît des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 611-1 précité, mais sur le 3° de cet article.
Source officielleSociale B salle 3
69fc2625cdc6046d47e21e4b
30 avril 2026
30 avril 2026
€ outre 61 € au titre des congés payés - salaire du 1er février 2023 au 28 février 2023 : 1222 € outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 : 1222 € outre 122
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