prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.643-11 du code de commerce, le créancier ne retrouve par principe pas son droit de poursuite individuel, sauf les exceptions prévues audit texte, - en cas de clôture pour extinction du passif, le créancier

de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

L.643-1 du code de commerce.

[K] a une nature commerciale de sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce le délai de prescription quinquennal s'applique à l'action en paiement litigieuse.

de l'article L.134-11 du code de commerce sont incompatibles avec les dispositions d'ordre public du Livre VI du code de commerce, de sorte que Kaporal collections ne pouvait être en mesure d'exécuter

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne

de l'article L. 640-1 du code de commerce, que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiement ;

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.

L'article L 640-5 du code de commerce dispose notamment que la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, " toutefois, lorsque le débiteur a

[J], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[G], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[O], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

L. 622-20 du code de commerce.

; DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois en application de l'article L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues

que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

LES FILMS DU TETRAS au visa des articles L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; que c'est en effet au visa des articles L. 621-27 et L. 622-5 anciens du code de commerce qu'il y avait lieu de statuer

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.