Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent ainsi: - de débouter [A] [G] et [K] [G] née [J] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; - de condamner in solidum [A] [G] et [K] [G] née [

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. 9.

code de procédure civile mais également à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent

[F] [Y] et son épouse Mme [C] [Y] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

700 du code de procédure civile et également en tant qu'elle a été condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à la SARL Gest'im la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

- condamner la société Sogea Nord Ouest à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.