de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

[J] [H] [U] et considère donc qu'il est entaché d'irrégularité procédurale au sens de l'article 715 du code de procédure civile.

par les articles 38, 428 et 414 du même code.

du Code de procédure civile (dont celui de production de pièces) au sens de l'article 140 du même Code ; Considérant que l'article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle est la transposition

B..., représentée par Me Vinet, a indiqué que la facture de l'expert n'est pas contestée et souligné qu'il existe un souci technique sur l'application de l'article 715 du code de procédure civile.

Il fait valoir que les jugements rendus en application de l'article L 761-1 et L 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel en application de l'article R 713-5 du même code.

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-14 et l. 716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle; - constater le délit de suppression et de substitution de la marque LE PETRIN RIBEIROU régulièrement apposé par l'enseigne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

450 du code de procédure civile

[U], par la voix de son conseil, soutient ses conclusions notifiées le 15 mai 2023 tendant au visa des articles 714, 715 et 724 du code de procédure civile à voir constater que le recours de la société